Tout savoir sur la taxe de bienvenue

Lorsque l'on fait l'acquisition d'une nouvelle propriété, il faut bien se renseigner pour ne pas être surpris par des coûts imprévus. Parmi les frais que vous devez acquitter se trouve la taxe de bienvenue, aussi appelée droit de mutation immobilière. Elle est collectée par la municipalité concernée. La taxe peut varier en fonction de plusieurs paramètres comme le prix de votre propriété et la municipalité sur laquelle elle se trouve. Voici tout ce qu'il faut savoir pour en prévoir le coût et peut-être même l'éviter.

Quand dois-je payer des droits de mutation immobilière?

Le notaire demande souvent à l'acheteur d'acquitter le droit de mutation immobilière lors de la signature de l'achat d'une propriété. Mais légalement, les droits de mutation doivent être payés à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité. Ce sont des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. La taxe peut aussi être réclamée lors d'autres types de transactions immobilières, par exemple dans le cas d'un bail de très longue durée.

L'appellation populaire « taxe de Bienvenue » est d'ailleurs trompeuse. Le droit de mutation immobilière n'est pas en lien avec l'arrivée d'un nouvel habitant dans une municipalité. Même si vous possédez déjà une propriété dans la même municipalité, vous devrez sûrement vous acquitter de cette taxe.

Les droits de mutation immobilière doivent leur surnom au ministre qui parraina la loi qui les a mis en vigueur : Jean Bienvenue. Le but de cette loi était de restituer une taxe sur la vente de propriété aux municipalités. Le nouvel acquéreur d'un immeuble ou d'un terrain doit s'acquitter de la taxe de bienvenue à la municipalité où son immeuble est situé.

Comment calculer vos droit de mutation immobilière?

Selon Services Québec, il faut d'abord calculer la base d'imposition. Le calcul du montant de la taxe de bienvenue va se baser sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix d'achat ou plus précisément le prix d'acquisition de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert;
    (ce calcul peut être fait par exemple au cas où la valeur des meubles achetés avec la propriété peut être déduite du prix d'achat)
  • le montant du rôle d'évaluation municipale multiplié par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande de l'immeuble sur un marché libre et ouvert à la concurrence.
    (ce facteur est indiqué sur le compte de taxe et peut varier d'une année à l'autre)

À partir du plus élevé de ces montants, la municipalité va tirer le prix du droit de mutation immobilière d'un pourcentage. Ce pourcentage varie selon la valeur de la propriété, mais aussi selon la municipalité.

Dans la province de Québec en dehors de la ville de Montréal :

  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $;
  • 1,0 % sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $.

Dans la ville de Montréal :

  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $;
  • 1,0 % sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche de 250 001 $ à 500 000 $;
  • 2 % sur la tranche de 500 001 $ à 1 000 000 $;
  • 2,5 % sur la tranche qui excède 1 000 000 $.

La municipalité a la possibilité de changer son règlement.

Pouvez-vous être exonéré de la taxe de bienvenue?

Dans certaines situations, vous pouvez être exonéré du paiement de la taxe de bienvenue. Il existe des situations particulières, mais dans la plupart des cas l'exonération est due à 3 types de situation d'après l'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) :

  • Si la base d'imposition est inférieure à 5 000 $, vous n'aurez pas à acquitter de droit de mutation immobilière. La base d'imposition est le plus élevé des montants suivants : le prix d'achat, le montant de la contrepartie ou le montant du rôle d'évaluation municipal multiplié par un facteur.

  • Si le transfert de la propriété se fait entre parent, vous devriez pouvoir être exempté de payer la taxe de bienvenue. Est considéré comme parent en ligne directe ascendante ou descendante le fils, la fille, le père ou la mère. Est considéré comme parent le conjoint ou la conjointe, mais également le beau-père ou belle-mère, le gendre, la bru, le beau-père, la belle-mère, le beau-fils ou la belle-fille.

  • L'exonération de paiement du droit de mutation immobilière intervient également dans le cas d'un transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou inversement.

Quelle est la démarche pour se faire rembourser de la taxe de bienvenue?

Avant toute chose, il faut payer le montant réclamé par la municipalité pour le droit de mutation immobilière. La démarche d'exonération commence après vous être acquitté du montant de la taxe de bienvenue.

Il vous faudra ensuite envoyer une mise en demeure à la municipalité par courrier recommandé. Pour obtenir les coordonnées d'une municipalité, vous pouvez utiliser le Répertoire des municipalités du Québec.

Dans votre courrier, vous devez spécifier le motif de la réclamation, le montant réclamé et le délai accordé pour le paiement de la réclamation. Veillez à garder une copie de la mise en demeure sous la forme du reçu postal ou du procès-verbal de l'huissier.

Si vous n'obtenez pas de paiement de la municipalité dans le délai escompté et que le paiement est de moins de 15 000 $, vous devrez vous adresser à la Division des petites créances.

Qu'est-ce que le droit supplétif?

Même si vous êtes exonéré de la taxe de bienvenue, vous n'échapperez peut-être pas au droit supplétif. Sauf si vous avez été exonéré parce que la base d'imposition est inférieure à 5 000 $, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière.

Ce droit équivaut à 0,5 % de la valeur de la propriété si celle-ci se situe entre 5 000 $ et 40 000 $. Si l'immeuble ou le terrain a une valeur de 40 000 $ et plus, elle est de 200 $.

Le droit supplétif n'intervient que dans le cas d'une exonération du droit de mutation immobilière.

Vous savez maintenant comment prévoir le coût de votre taxe de bienvenue ou du droit supplétif. Le droit de mutation immobilière devra être acquitté à compter du 31e jour suivant l'ouverture d'un compte par la municipalité. Si vous voulez être exonéré de la taxe de bienvenue, vous devrez tout de même vous en acquitter à temps avant d'entamer la procédure.

Date de publication :
Février 2018

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